Franck Laffaille - Université de Paris XIII

Name of the Act

Règle des 500 parrainages pour l’élection présidentielle

Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 (application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel. Décret modifié par le décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016.

  Loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.

  Loi organique du 18 juin 1976 modifiant la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel (500 parrainages obligatoires).

  Loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (article 9).

  Loi organique du 25 avril 2016 (modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle).

  Décision n°2016-135 (Conseil constitutionnel): modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l’élection du Président de la République.

Reference to the Constitution

Article 6 de la Constitution

Comment 

Depuis 1962, le chef de l’Etat est élu au suffrage universel direct. La loi organique du 18 juin 1976 porte à 500 le nombre de “parrainages” nécessaires. Peuvent “parrainer” un candidat à l’élection présidentielle:

  • les députés, les sénateurs et les élus français au Parlement européen les maires (maires, maires délégués des communes déléguées et des communes associées, maires des arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille)
  • les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, les présidents des communautés de communes
  • les conseillers de Paris et de la métropole de Lyon
  • les conseillers départementaux et régionaux 
  • les conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
  • les membres élus des Assemblées de Corse, de Guyane, de Martinique, de la Polynésie française, des Assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et de l’Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna
  • le président de la Polynésie française et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
  • les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

La loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle a ajouté les présidents de métropole.

Les parrainages doivent émaner d’élus d’au moins 30 départements ou collectivités d’Outre-mer différents (50 maximum pour un même département ou une même collectivité).

Chaque élu ne peut parrainer qu’un seul candidat.

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de cette opération.

Available Text

https://www.legifrance.gouv.fr/

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