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LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Comment 

Cette loi vient combler un vide juridique et a pour finalité de protéger les enfants exerceant une activité d’influenceur sur internet. Les enfants “youtubers” sont ainsi minimalement protégés, qu’ils exercent leur activté dans le cadre d’une relation de travail ou non. Ils désormais sont protégés par les règles du droit du travail. Les parents doivent – avant d’autoriser leurs enfants à exercer une telle activité – demander un agrément auprès de l’administration. Quant aux revenus perçus par les enfants, une partie doit être placée à la Caisse des dépôts et consignation jusqu’à leur majorité ou leur émancipation. Dans l’hypothèse où les parents garderaient l’argent au détriment de leus enfants, des sanctions sont instituées par le législateur. En l’absence d’une relation de travail, une déclaration doit être réalisée par les parents au-delà d’un certain nombre de vidéos ou d’un certain montant de revenus. L’administration peut – si les parents ne respectent pas ces règles  déclaratoires – saisir le juge des référés pour que ce dernier intervienne en urgence. La loi prévoit encore que les mineurs puissent bénéficier du droit à l’effacement ou à l’oubli prévu par la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Les enfants peuvent – sans l’intervention de leurs parents – exiger le retrait des vidéos.

Available Text

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042439054?r=aUh1tRBhzD