2019

Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law

----------------------------------------------------------------------------

Section: Sources of Law in the EU member States

FRANCE

By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, CERAP, Sorbonne/Paris/Cité

Name of the Act/s

LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Date of entry into force of original text

Loi promulguée le 19 janvier 2019, publiée au JORF du 20 janvier 2019.

Comment  

Cette loi est le support normatif des ordonnances mentionnées en amont et visant les relations France/RU en cas de retrait du RU sans accord. La loi habilite le gouvernement à intervenir – par voie d'ordonnances – dans le domaine législatif. Dans l'hypothèse où un deal est trouvé entre le RU et l'UE, le gouvernement peut adopter – sur le fondement de cette loi – les mesures idoines à la mise en oeuvre de cet accord.

Available Text

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038029184&categorieLien=id