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2019 |
Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law ---------------------------------------------------------------------------- Section: Sources of Law in the EU member States FRANCE By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, CERAP, Sorbonne/Paris/Cité |
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Name of the Act/s |
Loi du 22 mai 2019 relative à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019. Loi promulguée le 22 mai 2019, publiée au JORF du 23 mai 2019. |
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Comment |
Les Etats membres de l’UE – dont la France – bénéficient de sièges supplémentaires au sein du Parlement UE en raison du (futur) Brexit. La France obtient 5 sièges supplémentaires, passant de 74 à 79 eurodéputés. La loi précise les modalités d’attribution de ces 5 sièges supplémentaires : ces derniers sont occupés par les candidats ayant obtenu les 5 derniers sièges sur les 79 attribués à la France. Ces 5 élus n’entreront en fonction que dans l’hypothèse du retrait du RU de l’UE. Il existe ainsi 2 catégories d’élus durant cette période transitoire et incertaine : les élus assumant effectivement leur fonction de député, les élus attendant d’assumer effectivement leur fonction de député. S’agissant de ces derniers, ils ne peuvent jouir des droits et obligations inhérents à leur charge avant leur prise de fonction effective. Certaines règles ne leur sont ainsi pas applicables, à l’instar par exemple des règles relatives aux incompatibilités. Reste que les 5 candidats peuvent (éventuellement) siéger au Parlement UE avant le retrait du RU pour remplacer un siège devenu vacant. |
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Available Text |