2019

Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law

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Section: Sources of Law in the EU member States

FRANCE

By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, IDPS, Sorbonne/Paris/Nord

Name of the Act/s

Ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Publiée au JORF du 13 septembre 2019

Comment

Cette ordonnance emporte création du code de la justice pénale des mineurs. Dans un premier temps, le code ne fait que rappeler les principes structurants de l'ordonnance de 1945 : primauté de l’éducatif sur le répressif, spécialisation de la justice des mineurs, atténuation de la responsabilité au regard de l’âge. Il est institué une présomption de non-discernement pour les mineurs délinquants de moins de 13 ans. La procédure pénale relative aux mineurs délinquants est réformée : délai de 3 mois maximum pour le juge pour statuer sur la culpabilité du mineur (et sur l’indemnisation du préjudice subi par les victimes), mise à l’épreuve éducative en cas de culpabilité (mineur suivi par un éducateur pendant plusieurs mois, sous le contrôle du juge), possibilité de prononcer des peines à portée éducative (travail d’intérêt général, stages). Les mineurs récidivistes doivent être jugés par le tribunal pour enfants dans un délai de 1 à 3 mois. Quant à la détention provisoire applicable aux mineurs délinquants, elle est en principe limitée aux faits les plus graves et aux mineurs récidivistes. L'incarcération provisoire est censée être l'exception ; le placement en centre éducatif fermé est censé être la mesure de droit commun.

Available Text

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039085102&categorieLien=id