Franck Laffaille - Université de Paris XIII

2018

Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law

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Section: Sources of Law in the EU member States

FRANCE

By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, CERAP, Sorbonne/Paris/Cité

Name of the Act/s

Loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Comment

L’alimentation est au cœur du texte.

Il est traité tout d’abord de l’épineuse question des relations entre   la grande distribution et les distributeurs. Font l’objet de dispositions : la revente à perte, les promotions, les négociations tarifaires annuelles entre distributeurs et fournisseurs. S’agissant des contrats entre grande distribution et distributeurs, il est prévu que les prix prennent en compte les coûts de production (vaste question, vastes tensions).

La restauration collective ensuite : un objectif de 50% de produits de qualité ou locaux (dont 20% de bio) est fixé (à partir du 1er janvier 2022). Une autre disposition attendue est adoptée : obligation - de don des excédents alimentaires - est faite aux établissements de restauration collective et aux industries agroalimentaires. Dans les cantines scolaires, les bouteilles d’eau plate en plastique seront prohibées (au plus tard le 1er janvier 2020).

Les animaux : il est procédé à une extension du délit de maltraitance animal, et à un doublement des sanctions pénales en cas de mauvais traitement. De manière logiquement complémentaire, les attributions des agents chargés de la santé, de la protection animale et de la sécurité sanitaire des aliments se voient accrues (cf. leur pouvoir d’enquête et de contrôle).

Le Conseil constitutionnel – dans une décision du 25 octobre 2018 – a censuré une vingtaine de dispositions présentant la nature de cavalier législatif.

Available Text

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/30/AGRX1736303L/jo/texte

2018

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Section: Sources of Law in the EU member States

FRANCE

By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, CERAP, Sorbonne/Paris/Cité

Name of the Act/s

Loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Comment

Question récurrente que celle de l’accueil des gens du voyage, reliée à celle de la lutte contre les installations illicites. A la question sociale (comment gérer une population nomade dans une société où le nomadisme a presque disparu ?) et à la question sécuritaire (comment lutter contre les installations illicites ?) s’agrège une question de compétence normative des communes. Les entités publiques locales rivalisent d’arguments pour ne pas accueillir les gens du voyage. Le législateur tente de déterminer de manière plus claire les compétences des communes (cf. présence d’une aire ou d’un terrain d’accueil sur leur territoire, cf. leur rôle en matière de financement) et celles des établissements publics de coopération intercommunale (qui ont la charge de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion). Quant à la procédure d’évacuation des stationnements illicites, il est prévu qu’une commune peut procéder à une telle évacuation. Le maire est compétent en la matière, notamment quand l’établissement public de coopération intercommunale (dont la commune est membre) n’a pas respecté les obligations qui sont siennes. En matière pénale, il est procédé au doublement des peines existantes, dès lorsque survient une occupation illicite d’un terrain. Enfin, en cas de rassemblement massif de gens du voyage (plus de 150 caravanes), il y a obligation – pour les représentants de ces communautés – d’informer préalablement les autorités publiques. Le pouvoir de police échoit alors au préfet.

Available Text

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/7/INTX1731081L/jo/texte

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By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, CERAP, Sorbonne/Paris/Cité

Name of the Act/s

Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ELAN)

Comment

La loi concerne le domaine immobilier : construction, logement social, accessibilité aux personnes handicapées, sécurité. La transformation des bureaux vides – éternel problème de la vie parisienne – en logements a vocation à être facilitée. Le contentieux – en sa dimension temporelle - est encore concerné par le texte : l’objectif proclamé est que le délai de 10 mois ne soit pas dépassé en matière de contentieux d’urbanisme… Le logement social est concerné comme évoqué en amont : volonté il y a de permettre l’accession à la propriété des locataires.

En matière de location, le législateur entend renforcer le contrôle sur les locations de courte durée à finalité touristique, thème récurrent depuis plusieurs années. Sont visés tant les loueurs que les plateformes.

Eu égard à la cherté des loyers dans certaines zones (dites tendues), l’encadrement des loyers est possible. Cet encadrement des loyers pourra être expérimenté par les collectivités territoriales.

La procédure d’expulsion des mauvais payeurs (ou des non payeurs) est réformée. La durée d’une telle procédure (actuellement de 6 mois minimum : deux mois inhérents au commandement à payer avant assignation, deux mois entre la notification au préfet et l’audience, deux mois avant l’exécution de la décision d’expulsion) est portée à 3 mois. Quant aux squatteurs, ils ne pourront plus invoquer le bénéfice de la trêve hivernale ; est supprimé de plus le délai de 2 mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion.

Diverses dispositions ont été censurées par le Conseil constitution (décision du 15 novembre 2018) comme cavaliers législatifs. Par exemple, la disposition permettant que les forces de l’ordre accèdent de manière permanente aux parties communes des immeubles. Par exemple, la disposition permettant à un propriétaire de résilier le bail dans l’hypothèse où le locataire a été condamné pour trafic de stupéfiants (les faits étant réalisés dans son logement ou à proximité).

Available Text

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/texte

2018

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Name of the Act/s

Ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Comment

Il s’agit d’une ordonnance dont on peut mesurer l’importance à l’aune de l’intitulé de la loi sur le fondement de laquelle elle a été adoptée : l’ordonnance a été adoptée sur le fondement de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016. Cette dernière est relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Au-delà de la volonté du législateur de rationnaliser le droit positif et de rendre le droit de la commande publique plus accessible, l’objectif est de lutter contre la corruption dans un secteur hautement suspect en la matière. Sont visés les marchés publics et les contrats de concession ; sont concernées les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique, à ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée, et à la sous-traitance. Nous sommes en présence d’une codification à droit constant, ce qui signifie non modification des normes applicables. Cette partie législative du code a vocation à entrer en vigueur le 1er avril 2019.

Cf. aussi le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Available Text

 

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Rivista telematica registrata presso il Tribunale di Firenze (decreto n. 5626 del 24 dicembre 2007). ISSN 2038-5633.

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