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2022 |
Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law ---------------------------------------------------------------------------- Section: Sources of Law in the EU member States
FRANCE By Franck Laffaille Faculté de droit de Villetaneuse (IDPS) Université Sorbonne-Paris-Nord
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Name of the Act/s |
Conseil constitutionnel Décision n°2022-1003 QPC 8 juillet 2022 Association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à l'assistance médicale à la procréation] Conformité |
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Comment |
Le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions législatives déférées (cf. la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique) – ouvrant l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples (un homme et une femme, deux femmes) et aux femmes non mariées – sont conformes à la Constitution. C’est par la négative qu’il convient de réfléchir : sont privés du bénéfice de la loi les hommes seuls ou en couple avec un homme. Il s’ensuit que ne peuvent recourir à l’AMP les femmes qui – après une modification de la mention relative à leur sexe – ont conservé leurs capacités gestationnelles. Selon l’association requérante, la loi – excluant les femmes en capacité de mener une grossesse après changement de la mention de leur sexe - institue une différence de traitement injustifiée. Cette différence de traitement serait contraire aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité entre les hommes et les femmes. Le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence. En outre, il serait porté atteinte à la liberté personnelle et au droit de mener une vie familiale normale : les hommes transgenres devraient renoncer à modifier la mention de leur sexe à l'état civil pour conserver la possibilité d'accéder à l’AMP. Le Conseil rappelle tout d’abord qu’il est « loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ». Une condition : que dans l'exercice de ce pouvoir, le législateur ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel. Aussitôt rappelée cette formule classique, le juge en énonce une autre – classique également – qui ne laisse présager rien de bon pour les saisissants : « L'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Quid de la loi déférée au regard du principe d’égalité (article 6 de la DDHC de 1789) ? Là encore, rappel d’une jurisprudence classique il y a : « Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ». Qu’en est-il dans le cas présent ? Le Conseil se fonde sur les travaux préparatoires de la loi. On avoue n’apprécier que modérément une telle logique herméneutique car elle repose sur un présupposé erroné : que le législateur possède une volonté unique que le juge serait capable de décerner. Cette quête d’unité est rassurante ; elle est méthodologiquement naïve et peu pertinente. Ici, le juge estime – au regard des travaux préparatoires – que le législateur a voulu permettre l’égal accès des femmes à l’AMP « sans distinction liée à leur statut matrimonial ou à leur orientation sexuelle ». Cependant, la différence de situation entre les hommes et les femmes (au regard des règles de l'état civil) est de nature à justifier une différence de traitement, en rapport avec l'objet de la loi. Il ne manquait plus – pour acter la régularité de la loi – que le Conseil ajoute qu’il ne lui appartient pas de de « substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, d'une telle différence de situation ». Il n’y a pas méconnaissance du principe d'égalité, tout comme il n’y a pas méconnaissance du droit de mener une vie familiale normale ou encore de la liberté personnelle. Cette décision est assez révélatrice du self-restraint du Conseil dès lors qu’il est confronté à des questions éthiques. |
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Available Text |
France
Franck Laffaille - Université de Paris XIII
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2022 |
Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law ---------------------------------------------------------------------------- Section: Sources of Law in the EU member States FRANCE By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, IDPS, Sorbonne/Paris/Nord |
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Name of the Act/s |
Conseil constitutionnel Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure Non conformité partielle - réserve
Loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1/2022)
Loi n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (1/2022)
Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (1/2022)
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