2019

Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law

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Section: Sources of Law in the EU member States

FRANCE

By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, IDPS, Sorbonne/Paris/Nord

Name of the Act/s

Conseil constitutionnel

Décision n°2019-791 DC du 7 novembre 2019

Loi relative à l'énergie et au climat

Conformité, réserve

Comment

La loi – relative à l'énergie et au climat - a trait à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) ; la loi est déclarée conforme, sous réserve d'interprétation. EDF peut être obligée de fournir chaque année à la vente aux autres fournisseurs d'électricité un volume d'électricité nucléaire historique, cela à un prix déterminé par arrêté. Selon les sénateurs saisissants, la liberté d'entreprendre était méconnue. Le CC rappelle que le législateur peut apporter des restrictions à la liberté d'entreprendre (article 4 de la DDHC de 1789) au nom d'exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général. Encore faut-il que ne survienne pas une atteinte jugée disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Il s'agit là d'une jurisprudence classique. Quand bien même la loi porte atteinte à la liberté d'entreprendre, elle franchit avec succès le test de constitutionnalité : elle apparaît justifiée par la notion d'intérêt général. Si EDF – qui dispose d'un monopole de production de l'électricité nucléaire – doit offrit à la vente aux autres fournisseurs un volume d'électricité nucléaire historique à un prix déterminé... cela s'inscrit dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché de fourniture d'électricité. Sans une telle loi – estime le CC – les autres fournisseurs auraient dû acquérir une électricité plus chère, faute de pouvoir accéder à un volume d'énergie suffisant ; cela se serait traduit par un hausse des prix de l'électricité pour le consommateur final. La loi entend réguler un « fonctionnement concurrentiel » du marché de l'électricité, garantir une certaine stabilité des prix ; voici pourquoi elle est réputée poursuivre un objectif d'intérêt général. Des garanties ont été instituées par le législateur aux fins de limiter l'atteinte à la liberté d'entreprendre subie par EDF. En particulier, la quantité d'électricité qu'EDF doit céder connaît un plafond annuel ; une telle limitation, est jugée proportionnée aux objectifs de développement de la concurrence sur le marché visé. Le CC émet cependant une réserve d'interprétation : pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, les ministres compétents doivent arrêter un prix en tenant compte des conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires.

Available Text

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019791DC.htm