France

Loi du 22 mai 2019 relative à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (2/2019)

2019

Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law

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Section: Sources of Law in the EU member States

FRANCE

By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, CERAP, Sorbonne/Paris/Cité

Name of the Act/s

Loi du 22 mai 2019 relative à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019.

Loi promulguée le 22 mai 2019, publiée au JORF du 23 mai 2019.

Comment

Les Etats membres de l’UE – dont la France – bénéficient de sièges supplémentaires au sein du Parlement UE en raison du (futur) Brexit. La France obtient 5 sièges supplémentaires, passant de 74 à 79 eurodéputés. La loi précise les modalités d’attribution de ces 5 sièges supplémentaires : ces derniers sont occupés par les candidats ayant obtenu les 5 derniers sièges sur les 79 attribués à la France. Ces 5 élus n’entreront en fonction que dans l’hypothèse du retrait du RU de l’UE. Il existe ainsi 2 catégories d’élus durant cette période transitoire et incertaine : les élus assumant effectivement leur fonction de député, les élus attendant d’assumer effectivement leur fonction de député. S’agissant de ces derniers, ils ne peuvent jouir des droits et obligations inhérents à leur charge avant leur prise de fonction effective. Certaines règles ne leur sont ainsi pas applicables, à l’instar par exemple des règles relatives aux incompatibilités. Reste que les 5 candidats peuvent (éventuellement) siéger au Parlement UE avant le retrait du RU pour remplacer un siège devenu vacant.

Available Text

https://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-entree-fonction-representants-au-parlement-europeen-elus-france-aux-elections-2019.html

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