Franck Laffaille - Université de Paris XIII

Décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018 Décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018
M. Jean-Marc R. (Délit d'apologie d'actes de terrorisme)

Le CC estime conformes à la Constitution les dispositions du code pénal réprimant l'apologie d'actes de terrorisme. Etaient visés l’article 421-2-5 du code pénal (5 ans d'emprisonnement, 75 000 euros d'amende, peine portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende en cas d’utilisation d’un service de communication au public en ligne), l'article 422-3 du code pénal (peines complémentaires) et l'article 422-6 du code pénal (confiscation de tout ou partie des biens). Le CC ne censure pas. Quant au délit d'apologie de terrorisme, le juge constate que le comportement incriminé doit inciter à porter un jugement favorable sur une infraction qualifiée par la loi d'« acte de terrorisme ». De plus, les dispositions précisent que le comportement en question doit se matérialiser par des propos, images ou actes présentant un caractère public. On ne saurait alors reprocher, selon le CC, un caractère équivoque auxdites dispositions qui apparaissent suffisamment précises. Il n’y a pas méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines. Quant à la nécessité des peines contestées, notamment l’aggravation du montant de la peine à la suite de l’utilisation d’un service de communication au public en ligne : le CC souligne que la législateur a, à bon droit, pris en compte le fait que le net constitue un redoutable vecteur pour endoctriner les personnes. Quant aux peines elles-mêmes, elles n’apparaissent pas manifestement disproportionnées au vu de la nature des comportements réprimés et de la personnalité des auteurs. Le délit d'apologie publique d'actes de terrorisme a été adopté à bon droit par le législateur. En effet, ce délit a pour finalité d’éviter la commission d’actes de terrorisme, a pour finalité d’empêcher la diffusion de propos faisant l'éloge d'actes de terrorisme. Le législateur entend ainsi éviter que ne soit gravement troublé l’ordre public. Le législateur ne fait que poursuivre un OVC (objectif de valeur constitutionnelle) : prévenir les atteintes à l'ordre public, lutter contre le terrorisme. L’atteinte – par les dispositions déférées – à la liberté d'expression et de communication est jugée adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi. Il ne saurait y avoir violation des principes constitutionnels invoqués.

Décision n° 2018-709 QPC du 01 juin 2018 Décision n° 2018-709 QPC du 01 juin 2018
Section française de l'observatoire international des prisons et autres (Délai de recours et de jugement d'une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger)

Le CC était appelé à se prononcer sur certaines dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Plus précisément, il s’agissait des dispositions (paragraphe IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 ) relatives à la possibilité – pour un étranger détenu – de contester l’obligation de quitter le territoire. Pour le CC, censure s’impose : point de conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l'objectif poursuivi par le législateur. En vertu des dispositions contestées, un étranger en détention frappé d'une obligation de quitter le territoire français peut en demander l'annulation dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Le juge administratif intervient au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine. Pour le CC, le délai maximum de 5 jours (entre la notification de l’obligation de quitter le territoire et le moment où le juge administratif se prononce) est trop bref pour préparer efficacement sa défense. De plus, l’administration peut notifier une obligation de quitter le territoire…sans même attendre les derniers temps de détention. Pour ces raisons, les dispositions législatives déférées n'opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l'objectif poursuivi par le législateur.

Décision n°2018-715 QPC du 22 juin 2018
Section française de l'Observatoire international des prisons (Restrictions des communications des personnes détenues)

Etait soumis à l’examen du CC le 1er alinéa de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. En vertu de ce dernier, les personnes placées en détentions provisoire possèdent le droit de correspondre avec toute personne, « sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas ». Dans l’hypothèse où l’autorité judiciaire s’y oppose, il n’existe pas de procédure à même de contester cette décision devant un juge. De manière logique, le CC a censuré une telle disposition, estimant qu’elle emportait violation de l’article 16 de la DDHC (article très commode pour censurer le législateur en raison de sa généricité…). Les conséquences d’un refus de l’autorité judiciaire sont à ce point importantes au regard des droits des détenus que la censure semblait d’évidence. Le droit – pour un détenu – de correspondre avec une personne de son choix ne saurait être minoré, par l’absence d’une voie de recours. La date de l’abrogation est reportée au 1er mars 2019. Cependant, le CC a énoncé une réserve transitoire : dans l'intervalle, les personnes en détention provisoire peuvent contester - devant le président de la chambre de l'instruction - toute décision de refus de l'autorité judiciaire.

 

Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
Loi promulguée le 13 avril 2018, publiée au JORF du 14 avril 2018

Dans un pays comme la France qui entretient des relations complexes (euphémismes) avec la laïcité, une loi relative aux établissements scolaires privés mérite attention. S’agissant de l’ouverture d’un établissement privé d’enseignement, le régime est dit « déclaratif ». Le rappel n’est pas superfétatoire dans la mesure où le Conseil constitutionnel a censuré en 2017 un texte prétendant instituer un régime d’autorisation préalable. Le régime déclaratif vaut également pour les écoles dites hors contrat. La loi vise à renforcer les pouvoirs des autorités compétentes (maires, services de l’Etat) pour s’opposer à l’ouverture de certaines écoles jugées non respectueuses des valeurs et principes de la République. La multiplication des écoles privées depuis plusieurs décennies explique les dispositions adoptées par le législateur. Concrètement, le délai d’opposition passe de 2 à 3 mois, afin de permettre au maire ou aux services de l’Etat d’exercer un contrôle renforcé. En particulier, le maire pourra s’opposer à l’ouverture d’un établissement privé pour des raisons liées à la sécurité et à l’accessibilité des locaux. Quant aux services de l’État, ils pourront refuser l’ouverture d’un établissement privé s’ils estiment que les titres et la moralité des enseignants et du chef d’établissement ne remplissent pas les conditions requises. Le contrôle de l’Etat sur les établissements hors contrat est renforcé, ce qui est légitime : un contrôle annuel est ainsi institué. L’objectif est de permettre aux services de l’Etat d’alerter le préfet en cas d’agissements contraires à la moralité ou aux lois ou en présence d’activités susceptibles de troubler l’ordre public.

 

Loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Loi promulguée le 19 avril 2018, publiée au JORF du 20 avril 2018.

La loi a pour finalité d’organiser les modalités du référendum d’autodétermination censé se dérouler en novembre 2018. Est instituée une procédure exceptionnelle d’inscription d’office ( !) sur les listes électorales : sont inscrits d’office sur les listes électorales les électeurs domiciliés dans une commune depuis plus de six mois. Il s’agit là d’une procédure dérogatoire au droit commun français : la logique républicaine veut que l’électeur fasse en principe une démarche volontaire pour s’inscrire, montrant ainsi l’intérêt qu’il porte à la res publica et à son droit de vote. Sont encore inscrits d’office sur la « liste électorale spéciale à la consultation » (LESC) les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et y possédant le centre de leurs intérêts matériels et moraux ; encore faut-il avoir été domicilié de manière continue - durant trois ans – en Nouvelle-Calédonie (à la date de la clôture définitive de la LESC). Toutes ces dispositions visent à élargir au maximum le corps électoral pour trancher in fine une question fondamentale et pour la NC et pour la France : l’accession à la pleine indépendance de la NC qui deviendrait alors un Etat indépendant. La question du corps électoral est centrale et sensible en NC : dans le passé, le corps électoral a été gelé, nombre d’observateurs y voyant (non sans raison) une atteinte manifeste aux principes d’égalité et du droit au vote. A noter que la loi autorise l’ouverture d’une période complémentaire l’année du scrutin afin de réviser – une nouvelle fois – les listes électorales.

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Osservatorio sulle fonti

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