Franck Laffaille - Université de Paris XIII

Loi du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Loi promulguée le 11 juillet 2017, publiée au JORF du 12 juillet 2017.

En vertu de la loi du 3 avril 1955, la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours doit être autorisée par le législateur. La loi du 11 juillet prolonge l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017. Si la loi du 11 juillet (re)donne compétence aux préfets pour prendre des mesures d’interdiction de séjour, elle intègre les prescriptions du Conseil constitutionnel qui, dans une décision du 9 juin 2017, avait abrogé le 3°de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955.

n. 3/2016

Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law

Section: Sources of Law in the EU member States

FRANCE

By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, CERAP, Sorbonne/Paris/Cité

Name of the Act/s Loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
Loi promulguée le 24 octobre 2016, publiée au JORF du 25 octobre 2016.
Enacted by Parlement
Comment Eu égard à la multiplication des drones et aux nouvelles questions de sécurité posées notamment par le terrorisme, le législateur est intervenu. Il est obligatoire désormais d’enregistrer par voie électronique les drones au-delà d’un certain poids (800 grammes). Est encore obligatoire le signalement électronique et lumineux des drones.
Dans l’hypothèse d’un survol de zones non autorisées, il est possible de subir une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et une amende de 45000 euros. La loi rend encore possible la confiscation du drone.
Available Text https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/24/DEVX1614320L/jo

n. 3 2016

Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law

Section: Sources of Law in the EU member States

FRANCE

By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, CERAP, Sorbonne/Paris/Cité

Name of the Act/s

Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Loi promulguée le 7 octobre 2016, publiée au JORF du 8 octobre 2016.

Enacted by Parlement
Comment

La loi vise tout d’abord la circulation des données et du savoir, avec création d’un service public de la donnée. Une nouvelle notion, la notion de “données d’intérêt général” advient.

Secondement, la loi entend renforcer la protection des citoyens. Neutralité des réseaux, portabilité des données, principe de loyauté des plateformes de services numériques...tous ces élements visent à atteindre le but fixé en amont. Il est reconnu au consommateur un droit, celui de récupérer, en toutes circonstances, ses données. Le droit à l’oubli numérique est consacré, dans le droit sillon de la jurisprudence de la CJUE.

Est condamné pénalement le fait de diffuser sans l’accord de l’intéressé(e) l’image ou la voix de ce dernier ou cette dernière dès lors que cela présente un caractère sexuel. La finalité d’une telle disposition est de lutter contre les “revanches pornographiques”.

La loi s’attaque à la question de l’accessibilité aux services numériques publics. Les opérateurs de télécommunications ont notamment l’obligation de passer certaines conventions avec les collectivités territoriales en vue de l’installation du très haut débit.

La loi vise encore à lutter contre les sous-locations illégales, via par ex. des services comme RBNB. Les personnes louant leur logement de manière ponctuelle ont désormais l’obligation de prouver qu’ils ont le droit de se livrer à de telles opérations. Si des sites permettent des sous-locations illégales, ils seront sanctionnés sur le fondement de la loi.

Available Text https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo

n. 3 2016

Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law

Section: Sources of Law in the EU member States

FRANCE

By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, CERAP, Sorbonne/Paris/Cité

Name of the Act/s

Loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.
Loi promulguée le 8 août 2016, publiée au JORF du 11 août 2016.

Comment Cette loi organique (LO) a pour but de renforcer l’indépendance et l’impartialité des magistrats.
Les procureurs généraux près les cours d’appel ne seront plus nommés en Conseil des ministres mais par un décret simple du président de la République. On ne voit pas – à dire vrai – en quoi cette disposition nouvelle renforce l’indépendance et l’impartialité des magistrats... Quant au juge des libertés et de la détention (JLD), il est nommé par décret du président de la République pris sur proposition du garde des Sceaux, après avis conforme de la formation du siège du CSM. On ne peut que se réjouir que le texte renvoie à “l’avis conforme de la formation du siège du CSM”.
La loi vise à prévenir les conflits d’intérêts des magistrats. Notamment en instituant une déclaration de patrimoine visant certains magistrats. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, arguant d’une méconnaissance du principe d’égalité (CC, Décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016).
Available Text https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000030963989&type=general&legislature=14

Name of the Act

Règle des 500 parrainages pour l’élection présidentielle

Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 (application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel. Décret modifié par le décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016.

  Loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.

  Loi organique du 18 juin 1976 modifiant la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel (500 parrainages obligatoires).

  Loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (article 9).

  Loi organique du 25 avril 2016 (modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle).

  Décision n°2016-135 (Conseil constitutionnel): modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l’élection du Président de la République.

Reference to the Constitution

Article 6 de la Constitution

Comment 

Depuis 1962, le chef de l’Etat est élu au suffrage universel direct. La loi organique du 18 juin 1976 porte à 500 le nombre de “parrainages” nécessaires. Peuvent “parrainer” un candidat à l’élection présidentielle:

  • les députés, les sénateurs et les élus français au Parlement européen les maires (maires, maires délégués des communes déléguées et des communes associées, maires des arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille)
  • les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, les présidents des communautés de communes
  • les conseillers de Paris et de la métropole de Lyon
  • les conseillers départementaux et régionaux 
  • les conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
  • les membres élus des Assemblées de Corse, de Guyane, de Martinique, de la Polynésie française, des Assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et de l’Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna
  • le président de la Polynésie française et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
  • les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

La loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle a ajouté les présidents de métropole.

Les parrainages doivent émaner d’élus d’au moins 30 départements ou collectivités d’Outre-mer différents (50 maximum pour un même département ou une même collectivité).

Chaque élu ne peut parrainer qu’un seul candidat.

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de cette opération.

Available Text

https://www.legifrance.gouv.fr/

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