Conseil constitutionnel. Décision n° 2023-6259 AN du 30 juin 2023.
A.N., Aisne, 3e circ.
Inéligibilité.
Mots clés : Constitution, notamment son article 59; code électoral; règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs notamment le troisième alinéa de son article 9-1
Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (en vertu du troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral), le Conseil constitutionnel se prononce sur le sort de Jérôme Moineuse, candidat aux élections législatives (12 et 19 juin 2022) pour obtenir un siège de député à l’Assemblée nationale (3e circonscription du département de l’Aisne).