2018

Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law

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Section: Sources of Law in the EU member States

FRANCE

By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, CERAP, Sorbonne/Paris/Cité

Name of the Act/s

Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ELAN)

Comment

La loi concerne le domaine immobilier : construction, logement social, accessibilité aux personnes handicapées, sécurité. La transformation des bureaux vides – éternel problème de la vie parisienne – en logements a vocation à être facilitée. Le contentieux – en sa dimension temporelle - est encore concerné par le texte : l’objectif proclamé est que le délai de 10 mois ne soit pas dépassé en matière de contentieux d’urbanisme… Le logement social est concerné comme évoqué en amont : volonté il y a de permettre l’accession à la propriété des locataires.

En matière de location, le législateur entend renforcer le contrôle sur les locations de courte durée à finalité touristique, thème récurrent depuis plusieurs années. Sont visés tant les loueurs que les plateformes.

Eu égard à la cherté des loyers dans certaines zones (dites tendues), l’encadrement des loyers est possible. Cet encadrement des loyers pourra être expérimenté par les collectivités territoriales.

La procédure d’expulsion des mauvais payeurs (ou des non payeurs) est réformée. La durée d’une telle procédure (actuellement de 6 mois minimum : deux mois inhérents au commandement à payer avant assignation, deux mois entre la notification au préfet et l’audience, deux mois avant l’exécution de la décision d’expulsion) est portée à 3 mois. Quant aux squatteurs, ils ne pourront plus invoquer le bénéfice de la trêve hivernale ; est supprimé de plus le délai de 2 mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion.

Diverses dispositions ont été censurées par le Conseil constitution (décision du 15 novembre 2018) comme cavaliers législatifs. Par exemple, la disposition permettant que les forces de l’ordre accèdent de manière permanente aux parties communes des immeubles. Par exemple, la disposition permettant à un propriétaire de résilier le bail dans l’hypothèse où le locataire a été condamné pour trafic de stupéfiants (les faits étant réalisés dans son logement ou à proximité).

Available Text

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/texte

2018

Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law

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Section: Sources of Law in the EU member States

FRANCE

By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, CERAP, Sorbonne/Paris/Cité

Name of the Act/s

Ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Comment

Il s’agit d’une ordonnance dont on peut mesurer l’importance à l’aune de l’intitulé de la loi sur le fondement de laquelle elle a été adoptée : l’ordonnance a été adoptée sur le fondement de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016. Cette dernière est relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Au-delà de la volonté du législateur de rationnaliser le droit positif et de rendre le droit de la commande publique plus accessible, l’objectif est de lutter contre la corruption dans un secteur hautement suspect en la matière. Sont visés les marchés publics et les contrats de concession ; sont concernées les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique, à ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée, et à la sous-traitance. Nous sommes en présence d’une codification à droit constant, ce qui signifie non modification des normes applicables. Cette partie législative du code a vocation à entrer en vigueur le 1^er avril 2019.

Cf. aussi le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Available Text