Ordonnance du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE au moyen du droit pénal (3/2019)

2019	Osservatorio sulle fonti / Observatory on Sources of Law ---------------------------------------------------------------------------- Section: Sources of Law in the EU member States FRANCE By Franck Laffaille, Université de Paris XIII, IDPS, Sorbonne/Paris/Nord
Name of the Act/s	Ordonnance du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE au moyen du droit pénal Publié au JORF du 19 septembre 2019
Comment	L’ordonnance transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal. La finalité de la directive est d'assurer - en cas de fraude visant l'UE - une protection équivalente à celle mise en œuvre par les États membres lorsqu'ils protègent leurs finances publiques. Sont instituées des règles minimales : quant à la définition des infractions pénales et des peines, en matière de prescription de l’action publique et des peines. Les infractions visées par le texte sont : la contrebande, le détournement de fonds publics et de corruption, l'escroquerie, l’importation de biens sans déclaration (ou par fausse déclaration), l’abus de confiance.
Available Text	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039110172&categorieLien=id

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